L' AMENDEMENT N°53



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Après les péripéties de la Commission Mixte Paritaire de mai dernier,
L' Amendement vient enfin de passer de façon définitive devant l'Assemblée Nationale à 21h30 le 30 octobre 2014.

Il est rédigé ainsi :
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
" À ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. "

Il est enfin admis que, dans une demande de révision pour avantage excessif :
Le juge doit tenir compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé,
Au même titre :  Qu'il doit tenir compte des critères d'attribution de la rente pour statuer sur l'avantage excessif.

Sur le plan pratique cela veut dire que ces sommes versées doivent être ajoutées à l'actif de la créancière.

En attente du Décret d' Application.
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LA PUBLICATION AU J.O LE 17 FEVRIER 2015. Art 7 TITRE 10. CE VOTE EST DEFINITIF  DE LA PRISE EN COMPTE DES SOMMES DEJA VERSEES AINSI QUE SA DUREE.



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