DIVORCE FAUT-IL AVOIR OU PAS  L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

 

 

Environ 50 % des divorces qui sont à l’aide juridictionnelle  (A.J.)

a Le tarif réglementé qui va avec  est en dessous des revenus imposables :

 De 1 338 €/ mois -  en ce qui concerne l’attribution de l’A.J partielle.

 L’aide Totale est de 885 € /mois.

 

a  Avantages pour un divorce :

L’usager qui est considéré comme un grand nécessiteux, (les chances d’avoir une pension sont augmentées de  plus de 50%.)-

Ex : une épouse qui a l’A.J. contre son mari qui ne l’a pas ; aura systématiquement une pension pour elle, et le domicile … les juges sont faibles vis à vis  de ces épouses ? ils ont de la compassion.

Les A.J gagnent souvent en APPEL & CASSATION pourquoi s’en priver ?

 

a Conclusion : Obtenir une A.J  -  EST UN GROS BONUS

 

a Inconvénients de l’obtention d’une A.J.

Il est difficile pour un avocat d’accepter , les administrations compétentes demandent une lettre d’acceptation  de l’ A.J. à l’avocat. 

Les avocats souvent refusent de travailler au tarif de l’A.J .  Ils remettent le dossier à un stagiaire.

 

Þ   Quel Tribunal est compétent :  Celui du Débiteur ou du créancier(ère) ?

Celui du Créancier (ère)

Þ   Quel Avocat choisir ?

Un avocat spécialisé dans le Droit des Personnes et de la famille

Þ   J’envisage le rachat de la rente viagère, que me conseillez-vous ?

D’être très méfiant tant que la prise en compte des sommes déjà versées ne sera pas reconnue par une jurisprudence.

 

Þ   A quelle date la Prestation compensatoire est-elle due ?

 

 

Prestation Compensatoire sous forme d’USUFRUIT

 

La Prestation Compensatoire est due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en FORCE de CHOSE JUGEE.

Aussi, viole les articles 260 et 270 du Code Civil , la Cour d’Appel qui retient la prestation compensatoire, sous forme d’un usufruit pendant un certain temps des droits du mari dans l’immeuble commun, ne  s’appliquait qu’à la date de l’arrêt ayant statué sur cette Prestation Compensatoire, alors que la décision ayant prononcé le divorce était antérieurement passée en FORCE DE CHOSE JUGEE.

 

 

 

 

 

Cass 1ère civ.6 juillet 2005

Þ   Comment prouver le remariage de son ex-conjoint ?

Demander à la mairie du lieu de naissance de l’ex ; un extrait d’acte de naissance comportant toutes les mentions marginales, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse ou 

Téléchargez   Site Mairie  Préfecture

 

 

Þ   Comment découvrir le train de vie et le patrimoine de son ex ?

En faisant appel à un cabinet spécialisé dans ce domaine.

 

Þ   Mon avocat ne veut pas assumer ma défense au travers de l’aide  juridictionnelle .

Il est dans son droit, rien ne l’oblige. Il faut contacter un de ses confrères.

 

Þ   Qui peut demander l’Aide Juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle  (A.J.)

¨     Etre de Nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou,ayant conclu des conventions avec la France.

¨     De Nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière.

cliquez ici   : Le montant de l’Aide

 

¨     Formulaire le  : Cerfa 12467*01, vous pouvez le télécharger  ci dessous :

 

Cliquez  ici   : Vos droits et démarches

 

 

Þ   Où retirer un dossier de Demande d’aide Juridictionnelle ?

Auprès d’un Tribunal d’Instance ou de Tribunal de Grande Instance ou au Service de l’Etat Civil de votre MAIRIE.

Votre  Avocat peut vous  remettre un exemplaire.

 

Þ   Où déposer l’Aide ?

La remettre à votre avocat  après l’avoir complétée peut la déposer au bureau d’aide  juridictionnelle. , ou bien vous même. 



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