LE CONCU
BINAGE
LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI CESSE EN CAS DE
CONCUBINAGE DE SON
BÉNÉFICIAIRE RENAÎT APRÈS RUPTURE.
Cassa. 1ère CIV. N° 09-12.731
Si les époux ont entendu lier le versement de la Prestation
Compensatoire au Concubinage notoire de son bénéficiaires , ils n’ont pas prévu
la suppression définitive de la prestation, qui est à nouveau due en cas de
cessation du concubinage.
Des époux prévoient dans leur convention de divorce que la rente
mensuelle servie par le mari à titre de Prestation
Compensatoire « cessera d’être due en cas de remariage ou de
concubinage notoire de l’épouse, si celle-ci devait partager avec son compagnon
à la fois le domicile et la résidence à titre habituel… ».
La
Cour de Cassation décide que cette clause, ambiguë, doit être interprétée.
La Cour
d’ Appel considère que si les époux ont entendu lier le versement de la
Prestation Compensatoire au concubinage notoire de son
bénéficiaire, ceux-ci n’ont pas prévu la suppression définitive de
la Prestation, qui est à nouveau due en cas de cessation du concubinage.
Conclusion : Les époux et leurs avocats doivent veiller à la
rédaction des clauses de la Convention de Divorce relatives à la Prestation
Compensatoire surtout ne pas se limiter à une clause type, comme celle de
l’espèce.
L’ INCIDENCE DU CONCUBINAGE
Les Juges du fond doivent rechercher l’incidence du
concubinage sur les ressources du créancier de la Prestation Compensatoire.
Dans deux
arrêts censurés par la Cour de Cassation, l’ex-épouse créancière de la
Prestation Compensatoire vivait en concubinage et il n’avait pas été tenu
compte de cet élément pour apprécier les disparités entre les époux.
La
Cour de Cassation a censuré les juges d’appel au motif que les juges du fond auraient
dû rechercher quelle était l’incidence du concubinage dans
l’appréciation de la disparité. Il ne s’agit pas d’ajouter les ressources du
concubin à celle de l’époux mais plutôt de tenir compte d’un éventuel partage
des charges entre eux .
Ceci vaut également pour le concubinage du
débiteur de la Prestation Compensatoire .
Les
disparités existant entre les époux doivent donc être appréciées en tenant
compte de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux, que ce soit
au moment de la fixation initiale de la Prestation compensatoire, ou
pour apprécier le bien-fondé d’une demande de révision.
