LE    CONCU BINAGE

LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI CESSE EN CAS DE

CONCUBINAGE DE SON BÉNÉFICIAIRE  RENAÎT APRÈS RUPTURE.

 

Cassa. 1ère CIV. N° 09-12.731

 

   Si les époux ont entendu lier le versement de la Prestation Compensatoire au Concubinage notoire de son bénéficiaires , ils n’ont pas prévu la suppression définitive de la prestation, qui est à nouveau due en cas de cessation du concubinage.

 

Des époux prévoient dans leur convention de divorce que la rente mensuelle servie par le mari à titre de Prestation Compensatoire  « cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle-ci devait partager avec son compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel… ».

 

  La Cour de Cassation décide que cette clause, ambiguë, doit être interprétée.

  La  Cour d’ Appel considère que si les époux ont entendu lier le versement de la Prestation Compensatoire au concubinage notoire de son bénéficiaire,  ceux-ci n’ont pas prévu la suppression définitive de la Prestation, qui est à nouveau due en cas de cessation du concubinage.

 

Conclusion : Les époux et leurs avocats  doivent veiller à la rédaction des clauses de la Convention de Divorce relatives à la Prestation Compensatoire surtout ne pas se limiter à une clause type, comme celle de l’espèce.

 

 

L’ INCIDENCE DU CONCUBINAGE

     Les Juges du fond doivent rechercher l’incidence du concubinage sur les ressources du créancier de la Prestation Compensatoire.

  Dans  deux arrêts censurés par la Cour de Cassation, l’ex-épouse créancière de la Prestation Compensatoire vivait en concubinage et il n’avait pas été tenu compte de cet élément pour apprécier les disparités entre les époux.

  La Cour de Cassation a censuré les juges d’appel au motif que les juges du fond auraient dû  rechercher quelle était l’incidence du concubinage dans l’appréciation de la disparité. Il ne s’agit pas d’ajouter les ressources du concubin à celle de l’époux mais plutôt de tenir compte d’un éventuel partage des charges entre eux .                                                                            

Ceci vaut également pour le concubinage du débiteur de la Prestation Compensatoire .

 

  Les disparités existant entre les époux doivent donc être appréciées en tenant compte de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux, que ce soit au moment de la fixation initiale de la Prestation  compensatoire, ou pour apprécier le bien-fondé d’une demande de révision.



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