Les Débirentiers de la Prestation Compensatoires Pensions de reversion et Prestation Compensatoire

NOUVELLE EPEE DAMOCLES  S’ANNONCE :

RÉFORME LA PENSION de REVERSION

 

 

Quelles seront les nouvelles conditions d’attribution ?

Selon les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites, la condition de ressources à remplir pour la pension de réversion de base disparaitra. Par contre, un divorce prononcé après l’entrée en vigueur du système universel fermera le droit à la réversion. Les conjoints qui totaliseront de faibles droits à la retraite devront donc compter sur leur avocat pour convaincre le juge des affaires familiales pour que les droits à la retraite puissent être considérés dans le jugement de divorce.

En revanche, un divorce prononcé avant l’entrée en vigueur du régime universel permettra à l’ex-conjoint (non remarié au moment du décès de son ex-époux (se)) de percevoir une pension de réversion au prorata de la durée du mariage.
Pour l’heure, les préconisations de haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doivent encore faire l’objet de concertation avec les partenaires sociaux et de participation citoyenne.

Ce rapport servira de base à la rédaction du projet de loi, mais les recommandations ne seront probablement pas reprises telles quelles.

 

La conséquence qui plane sur notre tête pour nous les débirentiers .


Dès lors que le débirentier était remarié, à son décès, les dispositions relatives à la déduction de la pension de réversion de la prestation compensatoire ne pourraient plus s'opérer. En conséquence le capital prélevé sur l'actif de la succession serait plus important. C'est catastrophique

 Seul le dernier conjoint au moment du décès touche la pension de réversion, les précédents conjoints, n’y ont plus droit. Cela signifie que le notaire retirera de l’actif, , la totalité de la PC valorisée en capital.

 Pire, le prélèvement sur l’actif successoral sera majoré.

 

 






 

 

 


                                                                                                                                            



Site web créé avec Lauyan TOWebDernière mise à jour : mercredi 22 juillet 2020