SUPPRESSION PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU DEBITEUR

QUESTION PUBLIEE AU J.O LE 13 /03/2018 ET LA REPONSE APPORTEE PAR MINISTRE  (JUSTICE)

 

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MODIFICATIONDE LA PENSION ALIMENTAIRE EN PRESTATION COMPENSATOIRE

C’est un nouveau débat  qui s’annonce : Les Débiteurs d’une pension alimentaire sont les oubliés  de notre société, et il serait souhaitable de se pencher sur leur problème.

Ces personnes  d’aliments ne peuvent prétende aux amendements qui ont été  mis en place. 

Pourquoi : Ceux-ci  versent  une pension alimentaire.

 

A ce jour nombreux courriers  ont été transmis auprès de députés et Sénateurs.

Nous attendons hâtivement une réponse du GARDE des SCEAUX, Mme NICOLE BELLOUBET (MINISTRE DE LA Justice). 



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