Pour pouvoir faire entendre leur voix , des adhérents ont préparé un résumé de leur situation personnelle pour introduire leur demande. D'autres nous ont demandé un texte. Voici celui, plus général, que nous proposons. A chacun de voir s'il veut l'utiliser ou compléter sa propre demande. Merci de préciser, si vous utilisez ce texte ci-dessous, de citer le nom de l'association CCN-ARPEC. 

Le DIVORCE concerne beaucoup de familles et les lois qui l’encadrent ont suivi l’évolution de la société. En 1975, la nouvelle loi sur le divorce aurait dû permettre une amélioration pour ceux qui voulaient rompre le lien du mariage sans être obligé de s’injurier. De ce fait, le divorce, ainsi apparemment apaisé, a vu les demandes exploser dans les années qui ont suivi.

Cet afflux massif a malheureusement masqué une ERREUR ORIGINELLE dans l’application de cette loi. Celle-ci était très complète pour calculer une prestation compensatoire, un CAPITAL qui mettait définitivement fin au divorce, mais la fixation de ce capital n’étant pas obligatoire, ce sont des rentes viagères qui ont condamné des milliers de couples à rester liés à VIE !

 

 

L’esprit même de la loi a été ainsi totalement dévoyé, les jugements allant à l’encontre de cette loi qui devait mettre un terme définitif au lien du mariage.

A qui la faute ? Comment une LOI a-t-elle pu obliger des couples à rester liés à vie, avec toutes les conséquences dévastatrices explosant les liens familiaux et mettant des familles dans des difficultés pécuniaires abyssales ?

Si les législateurs n’avaient pas eu la prétention d’avoir fait une loi parfaite, ils auraient prévu une ÉVALUATION de cette loi, ce qui aurait permis 3 ou 5 ans après de voir les déviances de son application.

Ceci aurait permis d’arrêter l’hémorragie et de rectifier les jugements. En 3 ou 5 ans, les révisions auraient été encore possibles. Mais 20 ans plus tard, c’était TROP TARD !

Les législateurs prévenus par les condamnés exsangues de ces dérives injustes et disproportionnées n’ont pas pu ou voulu réparer et on FAIT UNE NOUVELLE LOI. Les « oubliés » de la première loi se sont constitués en association CCN-ARPEC et ont bataillé pour obtenir quelques amendements de révision. Hélas, très peu

 

De ce constat, voici mes demandes : une plus ciblée sur ma situation et une autre, plus général, sur la rédaction de la loi.

 

 

1-Pour que ce jugement injuste ne soit pas doublé d’une autre injustice en condamnant ma famille : je demande que la prestation compensatoire soit supprimée à mon décès.

2. Pourquoi l’écriture de la loi n’est-elle pas confiée à une assemblée constituée d’élus, de magistrats mais aussi de citoyens qui sont devenus des experts, traitant de manière ciblée



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