LES QUESTION POSES LORS DE LA 15ème Législature

Famille Suppression de la prestation compensatoire  au décès du débiteur âgé.

 

Divorce - Rentes viagères de prestation compensatoire

6334. − 13 mars 2018. − M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes divorcées avant la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Les montants versés au titre de cette rente excèdent largement ceux des prestations compensatoires versées depuis la loi de 2000. Par ailleurs, lors du décès de l’époux débiteur, cette rente est convertible en capital prélevé sur sa succession. La procédure de réduction ou d’annulation de la rente viagère demeure, à ce jour, longue et coûteuse, décourageant de nombreux époux débiteurs (souvent les plus démunis financièrement) d’y avoir recours. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux rentes viagères compensatoires et aligner toutes les prestations compensant un divorce sur le système compensatoire issu de la loi du 30 juin 2000. 3. Questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE 13

Les prestations compensatoires d’avant loi no 2000-596

6335. − 13 mars 2018. − M. Philippe Huppé appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des divorcés d’avant loi de 2000 ayant été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Or il est indiqué qu’après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais trop peu de divorcés utilisent cette procédure. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voir à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers qui faute de moyen financier, n’osent pas demander cette révision. Les problèmes importants surgissent lors du décès du débiteur ; à la peine, viennent s’ajouter une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît opportun de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Situation de débirentiers au regard de la prestation compensatoire

6336. − 13 mars 2018. − M. Jacques CATTIN attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais la pratique montre que très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l’article 33 de loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière élevée pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi lui demande-t-il de prendre les dispositions dans ce sens et lui rappelle l’urgence de la situation car il s’agit d’une population vieillissante et peu fortunée.

 

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier

6337. − 13 mars 2018. − M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des familles dont le conjoint (la conjointe) a été condamné (e), lors d’un divorce, à verser à son ex-épouse (ex-époux) une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les divorcés, antérieurs à cette date, concerné (e) s, souvent remarié (e) s ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-conjoint (e). La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou suppression de cette rente. Mais les débirentier (e) s les plus démuni (e) s n’osent pas solliciter cette révision, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur procès. À leur décès, le capital de la rente est prélevé sur l’héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s’y opposer. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures juridiques que le Gouvernement envisage de prendre afin de supprimer la dette au décès du débirentier (e). .

Famille Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur âgé.

6338. − 13 mars 2018. − Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l’article 33 de loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Leur moyenne d’âge est de 80 ans et ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande ce qu’elle compte faire pour remédier à cette situation

Versement de la prestation compensatoire

6339. − 13 mars 2018. − Mme MARIE  GUEVENOUX appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines familles recomposées. Après un divorce, le chef de famille s’est vu condamné à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, qui peut être versée pendant plus de 20 ans, reste due après son décès et se reporte sur ses héritiers qui ne peuvent s’y opposer. Si la loi no 2004- 439 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, peu de débiteurs l’utilisent, faute de moyens financiers ou de peur de se voir débouter. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour résoudre cette difficulté.

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REPONSE PUBLIÉE  AU JOURNAL OFFICIEL

Page 3271 –le 17 avril 2018 -

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La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu'au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d'une famille plutôt que d'une carrière. C'est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d'alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C'est ainsi que tout d'abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l'actif successoral. Ainsi en cas d'insuffisance d'actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l'automaticité de la substitution d'un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l'INSEE ainsi que d'un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l'âge et l'état de santé du créancier. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu'il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.   Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du gouvernement.

 

 

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