LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DÉCÈS DU DEBITEUR

 

QUESTION   ECRITE PAR Yannick  VAUGRENARD  LE 22 MARS 2018

 

REPONSE  PUBLIEE DANS LE JO LE 19 AVRIL 2018

 

                                                          

 

Objet : Suppression de la Prestation Compensatoire au décès du débiteur pour les divorcés

 

 

Quand on sait que l'héritage est composé essentiellement du nouveau domicile conjugal, on imagine sans peine la crainte des secondes épouses et de leurs enfants. Il convient de dire que l'amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi N°2004-439 du 26 mai 2004, qui permet de « demander la révision de la rente lorsque son maintien en l'état a pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif........ », a permis à quelques débirentiers d'entamer un recours qui, dans la plupart des cas, a conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

Mais tous les cas critiques demeurent. En effet de nombreux débirentiers, pour des raisons pécuniaires ou par peur du résultat négatif d'un recours, n'osent entamer une action en justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur lors du partage de la succession dont l'actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d'un barème prohibitif. A la peine de ces héritiers s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour ses familles recomposées (veuves et enfants).
Il est important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débiren
tier.



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