Zone de Texte: UN DIVORCE SANS JUGE
 

 

 

 

 


QUEL EST SON COÛT ET SES CONSEQUENCES

La nouveauté est qu’à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire soi-disant à 50 €),  s’ajoute aux autres précédentes formes de divorces. Mais de grandes nouveautés :

* Chacun doit avoir son avocat (soit 2 obligatoires, donc plus onéreux) …

* Obligation d’informer vos enfants mineurs de votre intention de divorcer et qu’ils peuvent être entendus par un Juge, et vous devrez amener la preuve qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté !  (Modèle de formulaire ci – après que devra vérifier le Notaire. Pas très réaliste en fonction de l’âge de vos enfants). Art. 1148-2 Procédure Civile …. Si un de vos enfants mineurs demande à être entendu par juge selon l’article 388-1 C. Civil, il faut alors pour homologuer votre divorce, passer devant un juge. L’enfant au besoin a droit à un avocat (gratuit) …

* Si avec un divorce « sans » juge, il faut que chaque conjoint ait son avocat alors que devant un juge il peut y avoir un avocat commun, art. 250 C. Civil. (mais sûrement il s’agit d’un oubli du ministère, car notre appel téléphonique a eu le don de mettre le feu aux poudres).

* Les biens non-immobiliers doivent acquitter la taxe de 2,5 % + d’autres.

*  Votre avocat sera tenu responsable des filouteries vis à vis de l’administration fiscale de l’estimation des biens, meubles, économies etc. et c’est lui qui devra effectuer les formalités du versement avant le dépôt de la convention chez un Notaire.

* L’avocat doit informer son client et s’assurer qu’il comprend bien ce qu’on lui dit. Car si dans les années à venir le dit client revient devant les tribunaux pour une modification concernant les enfants, ou sur le partage des biens etc.  c’est votre avocat qui sera tenu responsable.

 

 



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