L’ AMENDEMENT N°53

 

 

 

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Après les péripéties de la Commission Mixte Paritaire de mai dernier,

L’ Amendement vient enfin de passer de façon définitive devant l’Assemblée Nationale à 21h30 le 30 octobre 2014.

 

Il est rédigé ainsi :

Le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »

 

Il est enfin admis que, dans une demande de révision pour avantage excessif :

 Le juge doit tenir compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé,

Au même titre :  Qu’il doit tenir compte des critères d’attribution de la rente pour statuer sur l’avantage excessif.

 

Sur le plan pratique cela veut dire que ces sommes versées doivent être ajoutées à l’actif de la créancière.

 

En attente du Décret d’ Application.

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