VOUS POURREZ LIRE LES CONSEQUENCES

LORS DU DECES D’UN DEBIRENTIER

SUR SES HERITIERS

Les lois modificatives de 2000 et surtout de 2004, ont permis d'apporter quelques solutions, mais essentiellement, de rasséréner nos adhérents concernés puisque la pension de réversion au décès du débiteur vient maintenant en déduction de la prestation compensatoire. Le dernier amendement (2015 )qui permet de considérer que les sommes déjà versées peuvent constituer un enrichissement de la créancière, a ouvert un certain espoir et cela a conduit certains de nos adhérents à entamer un recours en annulation de la prestation compensatoire ou, à défaut, en diminution....Ils sont moins nombreux que ce que l'on escomptait. Ainsi la plupart des cas critiques demeurent. En effet, pour différentes raisons, notamment pécuniaires ou par peur du résultat d'un recours, nombre de débirentiers vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur lors du partage de la succession dont l'actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d'un barème prohibitif. A la peine de ces héritiers s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour ces familles recomposées (veuves et enfants). Il nous paraît souhaitable de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier                                                                        

 

UN DOSSIER TYPE DES CONSEQUENCES A LA SUITE DU DECES D’UN DEBIRENTIER DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

 

1/2.

ATTENTION AUX RAPACES

 

 

Je  me permets de vous adresser un résumé des aventures suite au décès d’un débirentier  afin que cela puisse aider d’autres héritiers.

 Le notaire se préparait, ayant capitalisé une prestation compensatoire de 2200 euros par mois, en 215 000 euros ! (erreur( ?) de sa part car en fait les tables faisaient état de 163000 euros, tous paramètres pris en compte) à vendre aux enchères un appartement très recherché pour, je cite, rétribuer le premier créancier de la succession, soit  l’ex épouse…

Les enfants ont réussi à sortir de cette menace, car la créancière (la mère des enfants a estimé que sa retraite de réversion lui permettait largement de subvenir à ses besoins. 

 

MAIS ATTENTION AUX RAPACES :

1/ Attention à la rapacité de certains notaires, celle-ci avait même demandé à visiter l’appartement, en compagnie d’un ami commissaire-priseur, dépêché par elle pour l’inventaire mobilier…, et visiblement a été catas trophée devant la lettre recommandée de leur mère  renonçant à la créance…

/  Vérifier soi-même avec les tables de conversion accessibles à tous par décret, le capital restant dû avec celui calculé par le notaire. Pour info, les 2 notaires consultés se sont trompés à chaque fois ! Ceux-ci ont du  même faire vérifier les calculs par le trésor public, qui leur  a donné raison !

3/ Ce Capital non réclamé, se transforme de ce fait en donation d’environ 80000 euros chacun DES 2 ENFANTS, et,  de ce fait, n’aurons pas droit à la totalité des 100000 euros par tête exempté de frais de succession sur les biens de leur mère, ce qui s’annonce très lourd financièrement.

Conséquence, Ils vont être obligés  de vendre rapidement la maison familiale pour le plus grand plaisir du notaire suivant, et des agents immobiliers à l’affut des bonnes affaires et des commissions rapidement perçues…

 

 

                                                                                                                                                          2/2



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