Article de 257 et 220-1 du Code Civil

 

Cet article permet d’avoir l’autorisation en peu de jours pour quitter le Domicile Conjugal.

Ne jamais quitter le domicile avant une ordonnance de non-conciliation. Très Grave et pleine de conséquences par la suite pour récupérer votre part de jouissance  de votre bien..

 

 

LOIS ET DÉCRETS

 

 

Article de 270  du Code civil

 

La prestation est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respective.

 

Caractère forfaitaire.

 

Elle prend la forme d'un capital.

 

Le juge a la possibilité de la refuser si l'équité le commande soit en application des critères prévus articles 271 soit qu'en le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande selon les circonstances de la rupture.

 

EN  JURISPRUDENCE

 

Paiement  au Partage des BIENSMonsieur critique un T.G.I. qui en février 2010 lui a refusé un délai de paiement pour s’acquitter du solde de la Prestation Compensatoire…Au motif le jugement de divorce en février 2009, l’a condamné à devoir 80 000 € de prestation compensatoire. Cinq mois après il s’acquitte de 50 000 € et sollicite de payer le solde sous forme d’abandon de biens… (elle occupe le domicile conjugal) . Monsieur à 63 ans il lui est impossible d’emprunter, malgré un patrimoine commun important.

Un mois plus tard, Madame réplique par un commandement aux fins de saisie à payer..considérant que la demande de Monsieur n’est pas abusive et que les conditions de l’article1224-1 Code Civil sont réunies, la Cour d’Appel réforme et accorde sa demande.

COUR APPEL octobre 2011.

 

IL FAUT  RETENIR …que l’article 1244-1 du Code Civil édicte qu’un juge différent du JAF peut accorder un délai de 2 ans maxi. Mais il vaut mieux durant la procédure de divorce solliciter l’étalement du paiement  (maxi sur 8 ans avec peut être des montants inégaux en apportant la preuve que l’on n’a pas d’économies et l’impossibilité d’emprunter.

 

EN  JURISPRUDENCE

 

--Elle voulait toujours plus !

 

Un TGI a prononcé que le divorce serait aux torts exclusifs de son mari et accorde à Madame, une prestation compensatoire de 100 000 €.

 

EN  JURISPRUDENCE

n  300 € pour chacun de ses enfants

n  1500 € pour le remboursement sur ses frais d’avocat.

 

n  Madame fait appel  car voulait 300 000 € pour prestation compensatoire, 150 .000 e pour dommages et intérêts et 3 000 € pour ses frais d’avocat, etc….

 

n  Monsieur fait appel  ne voulant pas à donner à Madame la Prestation Compensatoire, et inverse les torts en les attribuant à Madame

 

MOTIF : Monsieur vit avec sa maîtresse depuis un an avant ONC mais c’est lui qui a dû introduire le divorce. Il aura  les torts exclusifs et devra 4 000 € de dommages et intérêts.

 

n  Quant à la Prestation Compensatoire lui  79 ans , elle 53 ans  , 26 ans de vie commune .Madame gère le patrimoine du couple  comprenant 5 immeubles et comme titre du devoir de secours encaisse les loyers.

n  L’Actif commun malgré un endettement , suite que Madame gère très mal ses biens.  IL reste 1 600 000 €. Soit  à  chacun la somme de 800 000 € .

 

Conclusion : La Cour d’Appel réduit la Prestation Compensatoire à MADAME  à 60 000 €

 La suite  au § COUR  APPEL.

 

 

EN  JURISPRUDENCE

 

-- Ces dispositions s'appliquent en cas de nullité du mariage. civ 23 octobre 90

 

-- en cas de remariage des époux la prestation compensatoire fixée entre eux devient caduque.  civ 17 octobre 2007

 

-- l'appréciation en cours de l'existence de la disparité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.  Civ 25 juin 80

 

-- le juge peut tenir compte du concubinage quand le créancier vit avec un concubin pour fixer le montant de prestation compensatoire. Civ 10 juillet 1991

 

-- la prestation compensatoire prend son départ quand le jugement de divorce devient irrévocable Civ 19 avril 2005

 

-- impossibilité de transiger sur un droit futur à prestation compensatoire tant que la procédure de divorce n'est pas engagée Civ 21 mars 1988

 

-- possible de renoncer à prestation compensatoire judiciairement fixée Civ 08 février 2005.

 

-- Caractère alimentaire la prestation compensatoire Civ 27 juin 85

 

 

Article 271 du Code civil

 

La prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

Le législateur énonce ensuite un certain nombre de critères de détermination non exhaustifs.

 

EN  JURISPRUDENCE

 

-- Refus de tenir compte de la mise en retraite si celle-ci est anticipée lors de la fixation de prestation compensatoire Civ 28 juin 2005.

 

-- La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible Civ 21 septembre 2005

 

-- Les allocations chômage doivent être prises en compte pour le calcul quand elles sont perçues par le débiteur.

 

-- Le montant d'une ancienne prestation compensatoire doit également être pris en compte dans les charges du débiteur Civ 1er 20 février 2007.

 

-- La contribution pour les enfants doit également être prise en compte pour le débiteur mais pas pour les créanciers tout comme les prestations Caf , ces sommes étant destinées aux enfants.

 

-- Prise en compte de la valeur des biens propres de chacun des époux Civ 30 novembre 2004.

 

--Les critères énoncés à l'article 271 ne sont pas limitatifs 1987.

 

-- Possibilité de tenir compte de la durée de la vie commune et non de celle du mariage Civ 14 03 2006 mai un arrêt de la même chambre du 16 avril 2008 indique qu'il  convient de ne pas tenir compte de la durée de vie commune.

 

-- Possibilité de recours en révision pour fraude en cas d'inexactitudes lors du jugement mais en aucun cas sauf pendant l'article 276-3.

 

 

Article 272 du Code civil

 

Chacun des époux doit déclarer sur l'honneur l'état de ses ressources, revenus, patrimoine et les conditions de vie.

 

La loi du 11 février 2005 indiquait que le juge ne tient pas compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et verser au titre des droits à la compensation d'un handicap.

 

Jurisprudence fluctuante quant à la condition de recevabilité, le 11 janvier 2005 la Cour de Cassation a décidé que ce n'était pas une condition de  recevabilité.

 

 

 

Article 274 du Code civil.

 

EN  JURISPRUDENCE

 

-- si la durée de l’usufruit accordé à titre de prestation compensatoire n'a pas été expressément précisée, il a nécessairement été attribué pour la durée de vie des bénéficiaires Civ 23 novembre 94.

 

--Ainsi l'épouse qui a reçu l'usufruit peut soit jouir du bien soit le donner à bail civ 8 Décembre 1998.

 

 

 



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