La retraite de réversion

 

La position de certaines caisses de retraite supprime la réversion et lèse les retraités divorcés versant une Prestation Compensatoire.

A l’occasion d’un dossier transmis par la famille d’un monsieur divorcé versant une Prestation Compensatoire récemment décédé, nous avons appris que la caisse de retraite de la RATP refusait d’accorder la pension de réversion à l’ex-épouse.

Comme vous le savez, lors de la liquidation de la communauté le notaire se fait communiquer le montant de la pension de réversion due à l’ex épouse par l’ensemble des caisses et va soustraire cette somme de la Prestation compensatoire  due. Il arrivera donc à un montant de Prestation Compensatoire réduit, voire nul et, calculera le capital à soustraire et à verser à l’ex épouse, ceci pour clore la Prestation Compensatoire due.

 

Dans ce dossier, l’héritage sont à environ 100000 €, la Prestation Compensatoire due est de 95000€ pour une dame de 79 ans.

La RATP a envoyé au notaire un courrier disant que l’ex n’avait pas le droit à cette réversion étant donné que l’ex avait certifié sur l’honneur qu’elle vivait avec quelqu’un officiellement ,  vérification par la caisse, et la RATP a stipulé que c’était ferme et définitif.

 

Ceci pose pour nos divorcés un nouveau problème qui est celui de la compensation qui est due à l’ex au décès, dans le schéma antérieur, seul le remariage empêchait le versement d’une pension de réversion.

Après une recherche plus rapide sur le net, il semble que la plupart des caisses aient adopté cette politique non seulement en cas de remariage mais aussi en cas de concubinage, PACS.

 

Notons que les caisses acceptent de revenir sur leur position si la situation de l’ex se modifie exemple : si l’union libre est cassée. De sorte que l’on peut assister à des situations cocasse au décès du divorcé l’ex perçoit la Prestation en capital, casse son union libre et perçoit à nouveau la réversion cumul invérifiable…..       ?

 

Il devient urgent que la situation globale de ces vieilles prestations compensatoire c’est ce que nous demandons soit réglé et la solution se fait attendre….



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