PRISE DE CONSCIENCE JURIDIQUE DE LA DURETE

 

DE LA  PRESTATION COMPENSATOIRE

 

                      Dix ans après la loi du 26 Mai 2004 sur le divorce, les parlementaires ont adopté l’Amendement n°53 le 16 avril 2014. Il complète  la Loi N° 2004-439  DU 26 Mai 2004 en son article 33-VI  1er Alinéa.

 

 « A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée du versement  de la rente et du montant déjà versé. »

 

C’est l’aboutissement d’un long travail associatif qui a incité une centaine de parlementaires à poser des questions au gouvernement. La jurisprudence de cassation, en 2010, avait elle-même anticipé les termes de cette nouvelle loi.

 

Depuis 2000, la loi préconise le versement d’un capital en regard de la disparité crée par le divorce. Les montants qualifiés par les juges sont de l’ordre de 3 à 4 fois inférieurs aux sommes versées dans le cadre de la prestation compensatoire viagère de la loi de 1975.

 

Cette dernière, à l’appui de l’article 276, ne semble plus pouvoir subsister qu’à l’appréciation de l’âge et de l’état de santé du crédirentier. Les autres critères de l’article 271 ayant faits l’objet de l’appréciation du juge au moment du divorce.

 

A cet effet, l’article 260 indique que le divorce met fin au devoir de secours (entraide pécuniaire selon l’art 212). La pension alimentaire est corollaire de ce devoir de secours ; en conséquence la prestation compensatoire a bien un caractère indemnitaire et non alimentaire (beaucoup de jugements en révision soulèvent le problème de la précarité du crédirentier).

   Le Député Avocat Le BOUILLONNEC, devant l’Assemblée Nationale, a formulé ainsi, ce qui est une exception européenne : « A quoi correspond une prestation compensatoire à vie ? »…

 

 

En accord avec le cabinet ministériel, il est convenu de proposer UN SECOND AMENDEMENT prévoyant l’extinction de la dette du débirentier.

 

Mais cet amendement ne saura être pris en compte qu’après étude avec

LE CORPS NOTARIAL……

 

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PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A

L'ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES

 

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

AMENDEMENT DEPOSE PAR

 

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15 quater

 

Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au

divorce est complété par la phrase suivante :

« A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée de versement de la rente et du

montant déjà versé.»

 

 

 

EXPOSE  SOMMAIRE

Cet amendement vise à expliciter dans la loi les modalités de mise en œuvre de la

révision, suspension ou suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de

rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, telles que prévues par

l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 et interprétées par la Cour de cassation.

 

En effet, cet article prévoit que la révision, la suspension ou la suppression de la rente

peut être demandée lorsque son maintien en l’état aurait pour conséquence de procurer

au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par

l’article 276 du code civil.

 

Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 11

mars 2009 (n° 08-11.211) que la durée de versement de la rente et le montant déjà versé

puissent être pris en compte par le juge, au même titre que les ressources de la

créancière.

 

Il paraît utile, afin de rendre plus lisible l’état du droit, d’inscrire dans la loi ces critères,

sans pour autant les ériger en critères autonomes.

Tel est l’objet de cet amendement.



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