IMPORTANT

 

L’ amendement simplifié a été adopté le 17 Septembre 2014 en Commission des Lois.

 

CE TEXTE EST :

 

« A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »

Cela veut clairement dire que dans une demande révision pour avantage excessif le montant des sommes versées est un motif de révision, et ces sommes versées sont à rajouter au patrimoine de la créancière.

 

Ce  texte doit repasser en séance publique à l’Assemblée Nationale pour adoption le 13 octobre prochain.

 

Puis il sera présenté au Sénat et une dernière fois à nouveau devant l’Assemblée Nationale. Avant la fin de l’année ceci doit être terminé.

 Avant le vote du 13 Octobre prochain relancer nos députés pour qu’ils soient là dans l’hémicycle. Vous pouvez en faire de même de votre côté.

 

 

ASSEMBLEE  NATIONALE

 

PUBLIEE LE 2 MAI 2014

 

Me TAUBIRA a annoncé devant le congrès sur la famille une modification sur la prestation compensatoire. 

Elle a présenté devant l’assemblée nationale le 16 avril 2014 son projet qui tient en une ligne :

 

Étiquette: À ce titre, il peut être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

 

 

 

 

 


De sorte que le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce deviendrait donc ceci :

 

 

Étiquette: Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil.
À ce titre, il peut être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

 

 

 

 

 

 


L’article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi.



 

La substitution d’un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l’article 276-4 du même code.

 

Nous pouvons confirmer l’avis très négatif émis : Cette phrase ne modifiera pas de façon significative les futurs jugements. Pire, il ne permettra pas de revoir la situation des débirentiers versant une rente viagère depuis la parution de la Loi de 2000.

 

Nous restons très sceptiques sur ce projet.  Nous maintenons notre demande ci dessous :

 

 

Article 276-3 du Code civil : nouvelle rédaction

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

 

La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé  initialement par le Juge.

Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

 

 

Les critères de l’article 271 du Code civil,

 

Ø  La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

 

Ø  La durée de versement de la rente,

 

Ø  La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande

 

Ø  L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

 

Ø  Le patrimoine des parties à la date de la demande.

 



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