TRES IMPORTANT  A SUIVRE……..

 

 

LE 30 OCTOBRE 2014

 

 

 

A 21h30 : Présentation de notre amendement à l’Assemblée Nationale

 

 

La date définitive de nouvelle lecture de notre amendement a été fixée le 30 Octobre à 21h30 .En effet l’agenda de l’Assemblée Nationale a fait passer la discussion budgétaire auparavant.

 

A l’instigation de nos courriers de nombreux député et sénateurs ont déjà manifesté leur opinion favorable, comme Gérard Charasse, député de l’Allier qui a même conclu :

 

« .. Je vous indique par ailleurs que cette disposition a reçu l’avis favorable du gouvernement et en particulier de Madame TAUBIRA, Garde des Sceaux et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Dans ces circonstances, je vois mal comment cette disposition pourrait ne pas être adoptée. »

 

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IMPORTANT

 

 

L’ amendement simplifié a été adopté le 17 Septembre 2014 en Commission des Lois.

 

 

CE TEXTE EST :

 

« A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »

Cela veut clairement dire que dans une demande révision pour avantage excessif le montant des sommes versées est un motif de révision, et ces sommes versées sont à rajouter au patrimoine de la créancière.

 

Ce  texte doit repasser en séance publique à l’Assemblée Nationale pour adoption le 13 octobre prochain.

 

Puis il sera présenté au Sénat et une dernière fois à nouveau devant l’Assemblée Nationale. Avant la fin de l’année ceci doit être terminé.

 Avant le vote du 13 Octobre prochain relancer nos députés pour qu’ils soient là dans l’hémicycle. Vous pouvez en faire de même de votre côté.

 

 

Qu’en est-il des procédures de révision ?

 

Pour ceux qui ont démarré une procédure, il faut continuer à s’appuyer sur les jurisprudences qui font de l’importance des sommes versées un avantage manifestement excessif et donc un motif de révision.

 

Actuellement plusieurs jugements favorables ont été obtenus  avec des diminutions de rentes ou même des suppressions.

 

La technique est de réintégrer les sommes versées au titre de la rente dans le patrimoine de la créancière.

 

Nous restons à votre disposition pour vous éclairer.

 

 

 

 

AMENDEMENT   A  TELECHARGER

 

 

 Amendement  n°53 –1808  SUR LA P.C

 

 

 

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PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A

L'ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES

 

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

AMENDEMENT DEPOSE PAR

 

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15 quater

 

Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au

divorce est complété par la phrase suivante :

« A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée de versement de la rente et du

montant déjà versé.»

 

 

 

EXPOSE SOMMAIRE

 

Cet amendement vise à expliciter dans la loi les modalités de mise en œuvre de la

révision, suspension ou suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de

rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, telles que prévues par

l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 et interprétées par la Cour de cassation.

 

En effet, cet article prévoit que la révision, la suspension ou la suppression de la rente

peut être demandée lorsque son maintien en l’état aurait pour conséquence de procurer

au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par

l’article 276 du code civil.

 

Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 11

mars 2009 (n° 08-11.211) que la durée de versement de la rente et le montant déjà versé

puissent être pris en compte par le juge, au même titre que les ressources de la

créancière.

Il paraît utile, afin de rendre plus lisible l’état du droit, d’inscrire dans la loi ces critères,

sans pour autant les ériger en critères autonomes.

Tel est l’objet de cet amendement.



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