LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 

La prestation compensatoire est une indemnité forfaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux.

 

1 )  Conditions d’attribution .

 

Quel que soit le cas de divorce, une épouse peut demander à son mari, de           bénéficier d’une prestation compensatoire.

3Celle ci prend la forme d’un capital payable immédiatement sous forme :

d’un versement d’argent.

3D’un abandon de bien immobilier

 ou immobilier en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation

 3Ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans,  Ceci applicable depuis la Loi 2000.-596 du 30-06-2000 : J.O n° 151 du 1er /07/2000 rectificatif paru au J.O 172 du 27/07/2000.

 

 La rente est minorée dans certains cas :

3Si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

 

 

2)    Comment est –elle fixée ?

 

   2-1 Par le juge, lors du jugement de divorce :

IL tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Le juge prend en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle , le temps consacré pour l ‘éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation en matière de pensions de retraite.

 

  2-2 Par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :

 Cet accord est soumis à l’homologation du juge.

 Les modalités de paiement sont librement fixées par les parties qui peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente  (retraite du débiteur, remariage du créancier, etc..)

 

 

3)    La Révision

 

 La Prestation Compensatoire n’est pas révisable dans les mêmes conditions selon qu’elle est versée en capital  échelonné ou sous forme de rente :

3-1     La rente peut être révisée :

Quant à son montant suspendu ou même supprimé en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Mais le montant initialement fixé par le juge ne peut toutefois pas être dépassé.

 

3-2     Les rentes viagères fixées par le juge avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être :

 Révisées, Suspendues ou Supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code Civil (article 33 chapitre VI des dispositions diverses et transitoires de la Loi 2004-539 du 26 mai 2004.)

 

5) REVISION en après DIVORCE…

 Avec les belliqueux, les désaccords n’en finissent plus. Trop de personnes, mais aussi des avocats (avocaillons) soi-disant obligatoires pour conseiller le client, oublient que les besoins évoluent. Ensuite ce n’est pas parce qu’on a divorcé qu’on doit rester seul, ce qui entraîne des déménagements, idem si on évolue professionnellement.

 

 

6)    Transmissibilité :

 

4-1 A la mort de l’ époux débiteur :

 Le  paiement de la Prestation Compensatoire quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.

Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement dans la limite de l’actif successoral.

 

4-2   Lorsque la Prestation Compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable en plusieurs annuités,  (sous 8 ans).

           Le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

 

4-3       Lorsqu’ elle a été fixée sous forme de rente :

IL lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret  en Conseil d’  Etat, après déduction de plein droit des pensions de réversion du montant de la rente à capitaliser.

 

 

7)    Retard de paiement :

 

  5-1  Une personne qui ne verse pas pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la Prestation Compensatoire sous forme de rente ;ce délit est passible d’une peine d’ emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’ amende (art 227-3 du Code Pénal)

 

  5-2  Par une décision du 2 décembre 1998 la cour de Cassation considère que l’absence de versement du capital est également constitutive d’abandon de famille.

 

 

 

           

 

 

 

 

 



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