AVIS  IMPORTANT

 

 

Les débiteurs d’une prestation Compensatoire  allouée sous la loi du 11 juillet 1975, adressent à Madame la Garde des sceaux demandant la modification de l’article 276-3 du Code Civil précisant les changements importants (remariage, souscription d’un PACS ou vie en concubinage notoire du créancier).

Aussi le premier alinéa de l’article 276-4 du Code Civil prenant en compte les sommes déjà versées lors d’une substitution d’un capital à la rente viagère.

 

Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du jugement qui vous a condamné à verser cette  rente ainsi que le montant des rentes déjà versées.

 

Adresse : Ministère de la Justice – 13 Place Vendôme- 75042  PARIS  cedex 01-



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