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LA QUESTION POSEES PAR LE DEPUTE Pierre SANTINI

 

Publiée au J.O Le 10/07/2012  page 4316  14ème législature

 

Cette question attire Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la Prestation Compensatoire pour les couples ayant divorcés avant l’année 2000.

 

·         Nous demandons la prise en compte des sommes déjà versées.

·         A l’origine la détermination des rentes viagères a été sans fondement capitalistes.

·         Nous constatons aujourd’hui des conversions en  CAPITAL  DỂMESURE

 

 

 

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UNE QUESTION POSEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Le 9 Décembre 2008 par le Député Socialiste

MONSIEUR DUMAS William

 

Zone de Texte:

Soit la volonté de modifier l’article 276-3 apportée par la ministre de la JUSTICE, alors en place Rachida  DATI.

 

Le ministère de la justice devrait déposer un amendement à la proposition de loi dite WARSMANN, concernant la simplification du droit , et de l’article 276-3 précisant :

 

·         Les changements importants à prendre en compte lors d’une demande de révision de la prestation compensatoire

·         Du REMARIAGE

·         Du CONCUBINAGE

·         D’une conclusion d’un  PACS.

 

Chaque débiteur d’une prestation compensatoire se doit d’intervenir auprès de son Sénateur afin de lui demander de voter l’amendement qui sera déposé par le MINISTERE de la JUSTICE concernant l’article 276-3 du Code Civil..

 



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