LES ENJEUX DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

(..Réflexion de ce que l’on en a dit..)

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L’accélération des réformes du divorce est saisissante.

Cet article permet d’analyser les conséquences de l’instabilité des règles sur l’un de ses effets patrimoniaux les plus importants.

 

 

Pourquoi  la  Prestation Compensatoire relève des mêmes causes qu’un  licenciement, qu’un virus etc.…. ?  tout en maintenant des fins contradictoires , la prestation compensatoire  ne peut échapper aux virus , ce qui n’est pas bon pour la santé.

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Effectivement l’instabilité de cette règle a un effet patrimonial des plus importants. Ce que la LOI dans son application  a fait un jour, la pratique et  l’idéologie  la combattent  insidieusement puis ouvertement.

Aujourd’hui cette forme mutante de la prestation compensatoire atteint de façon croissante les héritiers des rentes compensatoires viagères, les épouses qui ont accepté le passif des débirentiers et parmi eux ceux qui se cachent pour mourir.

Cette prestation compensatoire sans cesse recommencée .

Par la mise au point d’antivirus sous forme d’amendements ex : en modifiant les articles 276-3 et 276-4 du Code Civil , qui en plus des changements importants de l’une ou de l’autre des parties, pourraient prendre  en compte les sommes déjà versées lors de la capitalisation d’une rente viagère.

 

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On peut comparer la Prestation Compensatoire à un combat incessant entre l’homme et le législateur dont il espère triompher un jour.

Mais hélas il est toujours vaincu car une autre  Loi naît, toute  aussi dangereuse, que la précédente, elle est parfois très différente et parfois semblable.  Alors le combat continue toujours.

 

Et  dans le droit de la famille la LOI, plus qu’ailleurs  doit protéger le faible contre le fort et ne doit pas s’immiscer dans la famille.

La politique  familiale se fait par le droit,  mais se  fait aussi chez soi, non  par les gouvernants .

Jean CARBONNIER l’avait résumé en une phrase provocatrice : « A chacun sa famille, à chacun son droit. »

 

 

CETTE LUTTE DU DROIT SANS CESSE RECOMMENCÉE :

 

Ce que la Loi a fait un jour, la pratique, les mœurs, l’idéologie la combattent ouvertement. Arrive une autre Loi modifiant le droit et parfois supprimant les vices de forme et, plus tard apparaissent de nouveaux vices de forme qui comme précédemment la rongent encore une fois.

Une nouvelle loi va supprimer ces vices de forme et le mouvement incessant reprendra…nouveaux vices et nouvelles lois etc….

Dans toute l’Europe, le même mouvement perpétuel simplifie accélère concentre les règlements patrimoniaux qu’impose le divorce , avec des modalités diverses.

 

Comme la mer toujours recommencée mais dans les temps contemporains avec accélération ;

 André STEGRIED avait constaté.

 

 

NAISSANCE ET MORT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

(1884-1975)

 

 -1884 : La Loi  NAQUET  mettait fin à l’indissolubilité du mariage énoncée en 1816 puis jugée insupportable, rétablissait le divorce établi en 1792.

Et organisait un de ses effets patrimoniaux LA PENSION ALIMENTAIRE imposée à l’auteur de la faute conjugale au profit du conjoint innocent..

Elle frappait l’époux coupable dans sa partie sensible,… le PATRIMOINE…. En fait il s’agissait presque toujours du mari., en maintenant après le mariage de devoir de secours entre époux, alimentaire et indemnitaire et même un peu matrimoniale.

 

OUI, l’institution formidable ! Mais peu à peu on a déchanté. Ont succédé les critiques, et les défauts. La Pension Alimentaire faisait naître un état de belligérance permanent entre les époux et ex-époux, et que le temps ne faisait qu’aggraver.

Pendant le procès chaque conjoint démontrait son innocence et la culpabilité de l’autre.

 

Après la rupture, c’était pire : le paiement de la rente devenait de plus en plus lourde pour le débiteur et de plus en plus insuffisant pour le créancier, chacun demandait la révision. Si le débiteur était décédé, les héritiers, notamment le second conjoint,  n’étaient pas à la fête pour payer.

 

ü  1884 /1975 : De l’admiration à la réforme : L’unanimité s’était faite                  

 contre la PENSION ALIMENTAIRE  de la Loi NAQUET.

 

ü  Une loi nouvelle est née  CARBONNIER  du 11 juillet 1975 , La PRESTATION COMPENSATOIRE qui règle la question une fois pour toutes.

PAS DE RENTE SAUF EXCEPTION,

UN CAPITAL.

PAS DE REVISION.

PLUS DE DISCUSSION APRES LA RUPTURE

 

Son trait dominant est d’être forfaitaire plus qu’alimentaire et indemnitaire.

 

Les critiques arrivèrent rapidement. La Prestation Compensatoire se payait dans les 99% des cas par une rente dont l’invariabilité devenait dramatique pour le débiteur, à cause de divers aléas de la vie courante (chômage, maladie,  etc…)

 

*A cause de la pratique qui avait dénaturée en développant la rente

*A cause de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation qui avait imposé l’invariabilité de la rente, la rigidifiant.

 

 A la longue c’est le destin fatal des lois qui naissent , vivent meurent et renaissent sous d’autres formes.

 

LES RÉFORMES RÉFORMÉES

 

ü  Arrive la Loi du 30 Juin 2000.

 

Résumons :   - De 1884 à 1975 …….91 ans  LOI NAQUET qui suscitent des innombrables articles , mais on retiendra un mot celui de PLANIOL , le divorce.  mal nécessaire.

                      - De  1975 à 2000…….25 ans  LOI CARBONNIER  retenons la Question du divorce . Mémoire à conserver.

 

Accélération de l’histoire …. La LOI 2000 : Ici nous pouvons constater que le législateur contemporain ne fait plus de lois qui ne s’oublient pas. On retiendra d’Hubert BOSSE-PLATIERE « ..elle a peut-être été votée à l’unanimité, mais elle a fait l’unanimité contre elle.  »

 

ü  De 2000 à 2004 …4 ans : ces 3 lois ont suscité une abondante et difficile jurisprudence, où la Cour de Cassation  a eu du mal à imposer la règle de droit et où les espoirs de la loi, la procédure a continué ses longueurs sans langueurs génératrices de nouvelles difficultés et de nouveaux contentieux.

 

 

 

LES VICES DE LA RÉFORME RÉFORMÉE

 

La Loi de 1975 la cause et l’objet de la prestation compensatoire dès sa naissance, était une énigme et l’est demeurée : Qu’est-ce la disparité, que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives ( Code Civ , art 270) ?

La Loi (art 271)  essaye d’établir la précision technique et minutieuse, mais chaque tribunal la comprend à sa manière, disparités souvent importantes qui choquent les justiciables. La loi tient compte de l’âge, la durée de l’union, le sexe

 

 La Loi  a du mal à maîtriser la situation, aussi elle se réfère à l’équité pour justifier le refus de la Prestation  (art 243  al.3), l’équité varie selon les magistrats.

A l’avenir qualifiée de prévisible pour calculer la prestation  (art 271,al.3) , l’avenir n’est jamais prévisible.

 

Exemple : lorsque la prestation prend la forme d’une rente viagère (art 276, al.1) ou que sont révisables les arrérages du capital ou de la rente (art 275, al2) et prévoyant dans le calcul les besoins de l’époux créancier soient prises en considération certaines particularités mais pas d’autres.

EX (telles que les victimes d’accidents du travail ou d’handicap bénéficiant d’allocations (art272, al.2) On fait appel aux déclarations sur l’honneur , bien souvent cette déclaration est basée sur des  mensonges, fraudes….développe l’instrument majeur de la Prestation Compensatoire  entre époux, celle-ci dépend des règles de droits :  (..des professionnels du droit , juges, avocats ou notaires.)

 

 

LES BARÈMES ET LEURS ILLUSIONS. 

 

Les barèmes imaginés par la pratique pour faciliter l’application de la LOI ne sont pas une mauvaise idée ..Comme ils sont devenus et maintenus par le pouvoir d’appréciation des juges et leur motivation, et continue a  imposer la contradiction entre les parties. Dans leur état actuel , ils sont tellement complexes qu’on a peine à les suivre…

 

MONTESQUIEU avait dit : «…….. les lois ne doivent pas être subtiles. »

 

CONCLUSION

 

La Loi, la pratique, et la jurisprudence pourront-elles se soustraire au perfectionnisme qui les tente sans cesse ?

 

ü  La Loi a fait de la prestation compensatoire une sorte d’indemnité de licenciement, dégradant le mariage  à des fins contradictoires.

 

ü  Une loi tempérée par l’équité , limitée par des exceptions, cantonnée par les situations particulières, soumises aux accords entre époux, dépendant des professionnels, perd de son intelligibilité.

 

ü    La loi est sûrement devenue éphémère et c’est là un mal absolu. Le réformiste législatif permanent est  un danger mortel.



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