LA  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTION POSEE

 

« Cela choque mais le législateur devra un jour ou l’autre, régler ce point litigieux qui touche la prestation compensatoire dite « ancien régime ».  A LIRE

 

Après analyse, il s’agit d’un justiciable qui a attaqué l’article 274, qui permettait à un juge d’attribuer un bien pour règlement d’une prestation compensatoire. Le conseil constitutionnel a considéré que ce transfert de propriété devait recueillir l’accord du propriétaire.

Doit on accepter en 2012 qu’un divorcé continue 10, 20, 30 ans voire plus à compenser la disparité née d’un divorce ? Disparité qui peut d’ailleurs disparaître avec le temps et que les divers mécanismes sociaux (RSA, CMU, CAF) peuvent compenser.

 

Alors le Conseil Constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la  Cour de Cassation , dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution  posée par ce Monsieur relative à la conformité aux garanties du 2° de l’article 274 du Code Civil.

 

Décision :

ü  Vu la Constitution ;

ü  Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

ü  Vu le Code Civil

ü  Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil  Constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalités

ü  Vu les observations produites par le Premier Ministre et enregistrée le 8 juin :

ü  Vu les observations produites pour le requérant par la SCP …..Jean Alain Blanc Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

ü  Vu les pièces produites et jointes au dossier 

 

Le rapporteur ayant été entendu :

    

    Considérant que l’article 274 du Code Civil détermine les modalités selon le juge des affaires familiales décidera que la prestation compensatoire en capital s’exécutera que son :

2° alinéa : «  Prévoit une attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit forcée en faveur du créancier.

Toutefois l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution d’un biens qu’il a reçu par donation ou succession. ».

    

      Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte à l’ art 17 de la déclaration du droit de l’homme et du citoyen 1789. Elles permettent au juge d’attribuer un bien de propriété venant du débiteur  condamné à payer une prestation compensatoire.

   

   Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu’aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » ; qu’en l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi ;

 

          Considérant qu’il appartient au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, de définir les modalités selon lesquelles, pour permettre le paiement des obligations civiles et commerciales, les droits patrimoniaux des créanciers et des débiteurs doivent être conciliés ; que l’exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ;

   

         Considérant, en premier lieu, qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; que l’article 271 prévoit que cette prestation est fixée par le juge selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ; que l’attribution, décidée par le juge du divorce, d’un bien dont un époux est propriétaire a pour objet d’assurer le paiement de la dette dont il est débiteur au profit de son conjoint au titre de la prestation compensatoire ; qu’elle constitue une modalité de paiement d’une obligation judiciairement constatée ; qu’il en résulte que, si l’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire conduit à ce que l’époux débiteur soit privé de la propriété de ce bien, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ;

 

        Considérant, en second lieu, que, d’une part, en permettant l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274, le législateur a entendu faciliter la constitution d’un capital, afin de régler les effets pécuniaires du divorce au moment de son prononcé ; que le législateur a également entendu assurer le versement de la prestation compensatoire ; que l’objectif poursuivi de garantir la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorisée et de limiter, autant que possible, les difficultés et les contentieux postérieurs au prononcé du divorce constitue un motif d’intérêt général ;

 

         Considérant que, d’autre part, l’attribution forcée est ordonnée par le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire ; que les parties ont la possibilité de débattre contradictoirement devant ce juge de la valeur du bien attribué ; qu’en vertu de la seconde phrase du 2° de l’article 274 du code civil, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ;

 

 

       Considérant, toutefois, que le 1° de l’article 274 du code civil prévoit également que la prestation compensatoire en capital peut être exécutée sous forme de versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties ; que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que, sous cette réserve, l’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire ne méconnaît pas l’article 2 de la Déclaration de 1789 ;

 

         Considérant que le 2° de l’article 274 du code civil n’est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

 

 

 

DÉCIDE :

 

Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l’article 274 du code civil est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

 

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 13 juillet 2011.
Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12250 (@ 83)

 

 

 

 

PARTAGE DES BIENS

 

¨       L’article 265 Code Civil édicte que ce qui était payé au-delà de votre proportion de copropriété est considéré donné et sans grande possibilité de récupération lors du partage...Si vos parents ou autre vous ont remis une somme d'argent, que vous l'avez dépensée sans écrit de l'emploi avec la signature des 2 conjoints, cette somme est considérée commune.

NON RÉCUPÉRABLE !..Un bien doit être attribué au conjoint qui en propose le prix le plus élevé.(Votre conjoint ne sera satisfait que s’il vous fait rectifier des montants).

 

CONCLUSIONS

Vous retiendrez que seul le conjoint qui a les meilleurs revenus va devoir  (combien ? c’est selon l’humeur du juge), car celui qui a le revenu moindre à l’immunité financière de ses fautes.

-Le juge ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose, selon l’article 5 du Code Procédure Civile. Ce qui sera oublié ne sera pas tranché.

-La justice du divorce n’est pas selon le bien ou le mal, ni selon les faits et la cause, mais surtout selon l’écart de revenus  (qu’importe s’ils proviennent du travail , de d’immobilier, etc….).

        

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DÉFENDEUR CONSEIL RELISEZ L’ARTICLE  1113

CODE .PROCERURE CIVILE….        

       

En divorce conflit, si après le 3ème mois après la non conciliation l’attaquant(e) en divorce  souvent Madame… n’a pas déposé ses conclusions pour réitérer sa demande de divorce, souvent parce qu’elle bénéficie de mesures provisoires très avantageuses ex : pensions, jouissance gratuite du domicile sans indication de durée etc… et donc elle fait durer un maximum.

Le défendeur doit contre attaquer  Il demandera reconventionnellement le divorce pour faute  au grief (entre autres qu’après X…mois de la non-conciliation, l’attaquant(e) n’a toujours pas renouvelé sa demande de divorce, car c’est sur allégations qu’elle a obtenu pension et jouissante gratuite du domicile et veut les faire perdurer au maximum. Généralement les juges n’aiment pas les profiteuses ! Si  l’avocat du défendeur dit d’attendre que l’attaquant(e) se décide à assigner délai de 30 mois au maximum ; c’est qu’il cherche à faire durer pour obtenir plus d’honoraires. En attendant, chaque mois le défendeur perd de l’argent en pension(à fond perdu ) et en jouissance gratuite du domicile, etc…

 

ANTICIPER L’ÉTALEMENT DU PAIEMENT….

De la Prestation Compensatoire

 
Futur débiteur …Exiger de votre avocat qu’il mentionne dans vos conclusions, vous solliciter, selon article 275 du Code Civil, de mensualiser le paiement  (sur 8 années maxi). Vous devez prouver que vous n’avez pas de liquidités ex relevés bancaires etc..

 

IMPORTANT : Si  Madame occupe par décision du tribunal le domicile et étalement pas possible :  alors solliciter de ne payer la prestation compensatoire qu’ à la libération du domicile par Madame. 

Si vous oubliez de le solliciter d’office le paiement en capital est dû  dès que le divorce est prononcé avec intérêt de retard et risque pénal même, si votre EX occupe le domicile et fait de la résistance pour ne pas vous payer votre part des biens.

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Suivant le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004  en application des articles 276-4 et 280 du code civil vous permet  de calculer les modalités de substitution d’un capital à une rente alloué au titre de Prestation Compensatoire  (Table utilisées de mortalité INSEE 98-2000)

 

             TELECHARGER :   article 276-4 et 280

 

Substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

 

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APERCU  DE LA MOYENNE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 

Ces données ont été relevées auprès  de la Cour  d’appel :  exemple

v    (34 années de mariage)  - Pour les  débiteurs ayant un revenu  de 1000 à 1999 € /mois  = 33 333 €

v   ( 24 années de mariage) -  Pour les débiteurs  ayant un revenu de  2000 à 2999 € /mois =  37 300 €

v  (  19 années de mariage) -  Pour les débiteurs ayant un revenu  de  3000 à 3999 €/mois  =  57 857 €

 

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UNE INFORMATION :  En divorce  UN APPEL , ne suspend pas le mesures  provisoires (art 514 et  1014-1 du Code de Procédure Civile).

 Les décisions de l’ONC ou du jugement étaient prévisibles en fonction de données, dans “le prêt à porter des tribunaux.”, et souvent lorsque l’on veut faire  appel.

 

 

CONSEIL

 

Une bonne tactique est d’user votre conjoint pour lui faire commettre des erreurs, faire craquer etc.…

si vous désirer faire appel ne le faîtes qu’ au dernier moment, car votre conjoint croit avoir eu le  dessus sur vous.

Vos conclusions prenez le temps de les contredire. Surtout que l’audience des mesures finales n’interviendra que 12 à 18 mois après l’ONC. 

Demander à votre avocat ses idées, avec les vôtres mélangez-les. Distillez les détails au fur et à mesure. Faites des conclusions additives, modificatives, rectificatives etc…

Soyez perfide, discret .

Beaucoup ne pensent qu’à l’attaque, par contre leur (ex..ne se laissera pas spolier aussi facilement.)

Un divorce est une affaire d’argent avec préparation et  un investissement d’énergie de votre part.

 

En cours de procédure utiliser l’article 771 du Code de Procédure Civile, vous pouvez sur  « INCIDENT » , solliciter du juge de la mise en état une adaptation à une situation nouvelle.

 

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METTRE A L’ABRI :

Vos ressources, vos dépenses ,  vos papiers, des preuves d’achat , vos contrats abonnement téléphone etc.…

 vos économies (Désistez vous auprès de votre banque du compte joint, carte bancaire commun, livret d’épargne, procuration, etc..

Un avis : En ce qui concerne votre compte personnel réduisez vos dépenses , les montants et les transférer à un endroit inconnu de votre conjoint pour éviter  (les saisies conservatoires etc.…. ).

 

Ne transporter et ne remettez que des photoopies…même à votre AVOCAT. cela peut s’égarer.

 

CONCLUSION.. LA VICTIME…s’illusionne , pensant que la justice sera rendue selon la morale… EN REVANCHE  ..LA CRAPULE sait que le droit du divorce n’est pas ainsi et ne dépens ni des fautes, ni des dégâts..

     Le  souvenir que les juges décident :

     * Suivant leur intime conviction

* En leur âme et conscience

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LA NON-CONCILIATION….

 

Savez-vous  que cette audience est la plus importante :

POURQUOI ? Tout sera édicté , et, en Cour d’Appel  rarement modifié.  Effectivement il est très difficile de désavouer un Juge .

Le juge officialise l’existant : ex (celui qui quitte le domicile ne peut l’obtenir ensuite sauf exception… ?)

L’Appel des mesures provisoires ne les suspend pas, tant qu’une Cour d’Appel ne les aura pas arrêtées.  

 La tentative de Conciliation : Vous avez un entretien avec le juge très très court  en secret , ensuite un débat   aura lieu avec les avocats sur les mesures  provisoires et durée de la procédure. 

Elle portera  sur le domicile , pensions, répartition des charges et crédits en cours , nomination d’un Notaire ou expert etc…..(art 255 à 257 du Code Civil.) 

Un Conseil : Pendant que les avocats plaident, le juge vous regarde , il vous observe, il vaut mieux faire pitié , sembler innocent, et être sympathique .

En fait : Un a les droits et l’autre les devoirs. Les décisions sont toujours favorables au conjoint dont les revenus sont les plus faibles.

 

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LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Après la non-conciliation , il faudra renouveler la demande et l’on a 30 mois pour le faire. Mais l’Attaqué a 3 mois après la Non- Conciliation pour le faire  celui-ci dans ce cas peut être demandeur reconventionnel le but que  les mesures provisoires soient plus courtes.

Il faudra préparer la Mise en Etat : C’est à dire réunir conclusions , preuves afin de les soumettre à la contradiction du conjoint. En principe l’audience des mesures finales confirme les mesures provisoires et ajoute les torts.

A qui aura les mesures provisoires favorables aura tendance à en faire pour retarder l’issue.

Conclusion : Intérêt d’avoir un avocat efficace pour réduire la lenteur.

 

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NOUVEAU

 

Par un projet de loi du 3 mars 2010, le gouvernement propose :

 

1)      Dans les cas de couples sans enfant qui divorceraient à l’amiable, n’auront plus obligation de passer devant un juge.

2)      Dans les divorces à l’amiable les honoraires de l’avocat seront fixés par décret et les avocats ne pourront les dépasser qu’après accord écrit du client et avant tout travail.

 

3)      RESTE  A FAIRE : ……La Prestation Compensatoire continuera d’être attribuée uniquement au conjoint qui a les moindres revenus, même quand ce dernier a les torts exclusifs !…

 

Conclusion…..  Pour la moralité, il faudra encore attendre pour que celui ou celle qui est l’auteur des dégâts devra les indemniser : selon article 1382 CODE CIVIL  (selon les dégâts) et non plus selon 270 et 271 CODE CIVIL  (selon écart de revenus) ?

 

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