L'ASSOCIATION
DES DEBIRENTIERS
DE LA
PRESTATION COMPENSATOIRE
HISTORIQUE
►
1997 : Création de l’ « ARPEC » (Association pour la
Réforme des Prestations Compensatoires), ayant comme objectifs :
∙ De faire réformer la
loi du 11/07/1975 instituant la Prestation Compensatoire (PC), loi devenue au
fil des ans, source de profondes injustices.
∙ De renseigner et mettre
en garde ses adhérents sur les conditions léonines du divorce.
Cette
association qui comptait un ou plusieurs représentants par département, avait à
cette époque également créé, un « Collectif des secondes épouses »
ayant pour mission de donner la parole aux femmes victimes indirectes de la PC.
►
2000 : Dissolution de l’ARPEC et naissance du « CC ARPEC »
(Comité des Coordination des Associations pour le Réforme des Prestations
Compensatoires).
Cette
nouvelle association nationale regroupait 15 associations régionales possédant
leurs propres statuts et dénommées « AARPEC » (Association pour
l’Accompagnement de la Réforme des Prestations Compensatoires). L’« AARPEC
Sud-Est » englobait plusieurs départements (04, 05, 06, 2A, 2B et 83).
►
2001 : Dissolution des certaines associations régionales AARPEC puis
évolution du CC ARPEC qui se transforme en « CCN-ARPEC » (COMITE de
COORDINATION NATIONAL des Associations pour l’Accompagnement de la Réforme des
Prestations Compensatoires.
►
2002 : Le professeur honoraire Jean Claude GUYOT (1), ex président de
l’AARPEC Grand Sud-Ouest, donne naissance le 06/04/2002 à TOULON, à l’actuelle
« A.DE.P.C. SUD-EST » (ASSOCIATION des DEBIRENTIERS de la
PRESTATION COMPENSATOIRE) englobant la région PACA, la CORSE et les DOM-TOM.
Cette
association loi 1901, en collaboration étroite avec les associations nationales
actuelles, se fixe (tout en affichant son indépendance vis-à-vis de ces autres
associations, dans le but de mieux servir ses adhérents).
Les
principaux objectifs suivants :
∙ Faire respecter la
dignité humaine et les droit de l’homme ou de la femme divorcée et de leurs
héritiers.
∙ De soutenir les
démarches entreprises par les adhérents pour la révision, substitution ou
suppression de leur P.C.
∙ De poursuivre la
réforme des P.C. dans la perspective du nouveau droit de la famille et de
la fin de la P.C. dans sa forme actuelle.
∙ D’informer nos
adhérents des évolutions législatives relatives à la prestation compensatoire
et d’éventuellement de les faire bénéficier de ces nouveaux textes.
∙ De faire pression sur les pouvoirs publics
afin d’obtenir des réformes législatives dans
l’intérêt
des débiteurs de prestation compensatoire.
∙ De tenir annuellement
des réunions d’information en présence de notre avocat conseil.
Les
combats menés actuellement sont :
∙ Extinction de la dette
en cas de décès, remariage ou concubinage.
∙ Prise en compte des
sommes versées lors d’une nouvelle action en réduction ou suppression de la PC.
∙ Abandon de toute
référence à la notion de « disparité » qui n’existe pas dans le texte
des dispositions transitoires de la loi.
Et
en l’attente d’une nouvelle évolution de la loi :
∙ Crédit d’impôt égal à
50% des versements effectués en exécution de la PC.
Nous contacter

Mail : athena.go33@yahoo.fr -
Téléphone/fax 04 94 03
69 97
ADEPC
ASSOCIATION DES DEBIRENTIERS
DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE