L'ASSOCIATION DES DEBIRENTIERS

DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 

 

 

HISTORIQUE

 

► 1997 : Création de l’ « ARPEC » (Association pour la Réforme des Prestations Compensatoires), ayant comme objectifs :

           

            ∙ De faire réformer la loi du 11/07/1975 instituant la Prestation Compensatoire (PC), loi devenue au fil des ans, source de profondes injustices.

            ∙ De renseigner et mettre en garde ses adhérents sur les conditions léonines du divorce.

 

Cette association qui comptait un ou plusieurs représentants par département, avait à cette époque également créé, un « Collectif des secondes épouses » ayant pour mission de donner la parole aux femmes victimes indirectes de la PC.

 

 

► 2000 : Dissolution de l’ARPEC et naissance du « CC ARPEC » (Comité des Coordination des Associations pour le Réforme des Prestations Compensatoires).

 

Cette nouvelle association nationale regroupait 15 associations régionales possédant leurs propres statuts et dénommées « AARPEC » (Association pour l’Accompagnement de la Réforme des Prestations Compensatoires). L’« AARPEC Sud-Est » englobait plusieurs départements (04, 05, 06, 2A, 2B et 83).

 

 

► 2001 : Dissolution des certaines associations régionales AARPEC puis évolution du CC ARPEC qui se transforme en « CCN-ARPEC » (COMITE de COORDINATION NATIONAL des Associations pour l’Accompagnement de la Réforme des Prestations Compensatoires.

 

 

► 2002 : Le professeur honoraire Jean Claude GUYOT (1), ex président de l’AARPEC Grand Sud-Ouest, donne naissance le 06/04/2002 à TOULON, à l’actuelle « A.DE.P.C.  SUD-EST » (ASSOCIATION des DEBIRENTIERS de la PRESTATION COMPENSATOIRE) englobant la région PACA, la CORSE et les DOM-TOM.

 

Cette association loi 1901, en collaboration étroite avec les associations nationales actuelles, se fixe (tout en affichant son indépendance vis-à-vis de ces autres associations, dans le but de mieux servir ses adhérents).

Les principaux objectifs suivants :

           

            ∙ Faire respecter la dignité humaine et les droit de l’homme ou de la femme divorcée et de leurs héritiers.

            ∙ De soutenir les démarches entreprises par les adhérents pour la révision, substitution ou suppression de leur P.C.

            ∙ De  poursuivre la réforme des P.C. dans la perspective du nouveau droit de la famille et  de la fin de la P.C. dans sa forme actuelle.

            ∙ D’informer nos adhérents des évolutions législatives relatives à la prestation compensatoire et d’éventuellement de les faire bénéficier de ces nouveaux textes.

            ∙ De faire pression sur les pouvoirs publics afin d’obtenir des réformes législatives dans

l’intérêt des débiteurs de prestation compensatoire.

            ∙ De tenir annuellement des réunions d’information en présence de notre avocat conseil.

 

 Les combats menés actuellement sont :

           

            ∙ Extinction de la dette en cas de décès, remariage ou concubinage.

            ∙ Prise en compte des sommes versées lors d’une nouvelle action en réduction ou suppression de la PC.

            ∙ Abandon de toute référence à la notion de « disparité » qui n’existe pas dans le texte des dispositions transitoires de la loi.

 

Et en l’attente d’une nouvelle évolution de la loi :

           

            ∙ Crédit d’impôt égal à 50% des versements effectués en exécution de la PC.

 

 

Nous contacter

 

 

Mail : athena.go33@yahoo.fr  -

Téléphone/fax  04 94 03 69 97

ADEPC

 

ASSOCIATION DES DEBIRENTIERS DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE