D’après Madame la Garde des Sceaux cette Prestation Compensatoire (rente viagère) ne serait pas transmissible.

Pourquoi : celle-ci peut être prélevée directement sur l’actif successoral.

Ou bien simplement les héritiers non qu’à renoncer  à leur ’héritage.

 

Pourtant comme nous l’avions précisé mainte et mainte fois nous sommes le seul pays européens à pratiquer cette règlementation.

En France nous pratiquons la double peine : quel est le prisonnier qui a une double peine , aucun .

Mais ceux qui ont divorcé depuis plusieurs années  doivent encore une rente et bien souvent même un capital pas suffisant alors on attribue à l’infini cette rente viagère.

 Nous continuons la lutte contre l’indifférence de nos gouvernants et élus, sourds à notre demande et poursuivons notre revendication pour la suppression de la rente au décès du débirentier.<<<<<<

En droit pénal tout citoyen cesse d'être poursuivi à son décès .

La LOI n’est pas égale pour tous :   Par pour nous les DEBIRENTIERS DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 




 

 



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